Sommaire complet
du 15 avril 2024 - n° 886
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La commune n’est pas tenue de réaliser un réseau d’évacuation de toutes les eaux pluviales ruisselant sur son territoire Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... B... et Mme C... D... épouse B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Le Mesnil-Gilbert a implicitement rejeté leur demande tendant à la réalisation de travaux de réfection de la canalisation le long de la voie communale n° 206 E... permettant l’accès à leur propriété et de lui enjoindre de faire réaliser ces travaux.
Par un jugement n° 2002485 du 7 octobre...
Un maire peut commettre un faux en écriture publique dans un simple courrier à en-tête Abonnés
M. [J] [S], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Grenoble, en date du 27 septembre 2022, qui a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs, notamment, de faux en écriture publique et usage.
Un mémoire personnel et des observations complémentaires ont été produits.
Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller...
La commune n’est pas responsable des dommages subis par un véhicule sur un emplacement non dédié au stationnement Abonnés
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018.
Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août...