Arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux n° 22BX01175 du 21 décembre 2023
La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Bergerac à leur verser une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts.
Par un jugement n° 2002080 du 2 mars 2022, le tribunal a rejeté leur demande.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 23 juin 2023, Mme G... E..., représentée par le cabinet AGN Avocats, agissant par Me Vimini, demande à la Cour :
1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux n° 2002080 du 2 mars 2022 ;
2°) de condamner la commune de Bergerac à lui verser la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de sa demande préalable...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°507 du 12 mars 2024)
En 1944, le maire de Bergerac (Dordogne, 27 419 habitants) a accordé une demi-concession perpétuelle à un couple. Ils y sont inhumés. En 2014, le maire a dressé un premier procès-verbal de constat d'abandon de la sépulture au motif que l'emplacement avait cessé d'être entretenu. En 2016, la titulaire de la concession a indiqué au maire sa décision d'abandonner la sépulture. La commune a donc détruit le caveau et rétrocédé la concession, déclarée libre de tout corps, pour motif d'abandon de sépulture. La titulaire de la concession attaque néanmoins la commune soutenant qu’elle aurait dû être informée des opérations d'exhumation et de destruction du caveau. La cour administrative écarte la demande de dommages et intérêts.
Quand le maire lance la procédure de reprise d'une concession funéraire pour cause...
Michel Degoffe le 12 mars 2024 - n°507 de La Lettre du Maire Rural