Sommaire complet
du 01 avril 2019 - n° 775
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Finances locales
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Réglementation
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Réponse à Alexandra Valetta Ardisson, député des Alpes-Maritimes, JO AN Questions écrites du 11 décembre 2018, p. 11414.
La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019
Mme Alexandra Valetta Ardisson attire l’attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le transfert de la compétence en matière de PLU (plan local d’urbanisme) aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomérations). Ce transfert de compétence a été instauré par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) promulguée le 24 mars 2014 et publiée au Journal officiel le 26 mars 2016. Dans les trois ans qui suivaient la publication au journal officiel de la loi ALUR, les communes membres d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération devaient transférer leur compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale selon les modalités prévues à l’article...
(Lien vers l'article de La Lettre du Maire Rural n°452 du 11 mars 2019)
Depuis le 27 mars 2017, les groupements à fiscalité propre sont compétents pour le plan local d’urbanisme (PLU), sauf opposition des communes. Lorsque cette faculté d’opposition s’est exercée, le transfert de la compétence pour le PLU demeure toujours possible lors des élections municipales ou à tout moment, lorsque le groupement délibère en ce sens. Toutefois, ce transfert est conditionné à l’absence de blocage des communes qui doivent formuler leur opposition selon la majorité qualifiée de 25% des communes représentant 20% de la population du groupement, et ce dans les trois mois qui précèdent la nouvelle échéance de transfert fixée au 1er janvier 2021, suite aux élections municipales de mars 2020 ou, à tout moment, dans les trois mois qui suivent la délibération du groupement prévoyant le...
Sylvie MARTIN le 11 mars 2019 - n°452 de La Lettre du Maire Rural